Dans un contexte marqu\u00e9 par la mobilit\u00e9 internationale des personnes, des familles et des entreprises, il est fr\u00e9quent qu\u2019une personne dispose d\u2019un jugement, d\u2019un acte ou d\u2019un document \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et souhaite le faire produire effet au Maroc. Il peut s\u2019agir d\u2019un jugement de divorce, d\u2019un acte de mariage, d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 la garde d\u2019un enfant, d\u2019un jugement condamnant une personne au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, d\u2019un acte notari\u00e9, d\u2019une procuration, d\u2019une sentence arbitrale ou encore d\u2019un document portant sur un bien situ\u00e9 au Maroc.<\/p>\n
Toutefois, un document \u00e9tranger ne produit pas toujours automatiquement ses effets au Maroc. Dans de nombreux cas, il doit pr\u00e9alablement \u00eatre soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019exequatur<\/strong>, appel\u00e9e en droit marocain : \u0627\u0644\u062a\u0630\u064a\u064a\u0644 \u0628\u0627\u0644\u0635\u064a\u063a\u0629 \u0627\u0644\u062a\u0646\u0641\u064a\u0630\u064a\u0629<\/strong> , afin d\u2019\u00eatre reconnu ou rendu ex\u00e9cutoire sur le territoire marocain.<\/p>\n La jurisprudence de la Cour de cassation marocaine rappelle que cette proc\u00e9dure n\u2019est pas une simple formalit\u00e9. Le juge marocain v\u00e9rifie la nature du document, sa r\u00e9gularit\u00e9, son caract\u00e8re d\u00e9finitif ou ex\u00e9cutoire, la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui l\u2019a \u00e9tabli, ainsi que sa conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public marocain.<\/p>\n 1. Quels documents \u00e9trangers peuvent faire l\u2019objet d\u2019une exequatur au Maroc ?<\/strong><\/p>\n 1.1. Les jugements \u00e9trangers de divorce :\u00a0<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res mettant fin \u00e0 une relation conjugale font partie des demandes d\u2019exequatur les plus fr\u00e9quentes au Maroc.\u00a0La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans plusieurs arr\u00eats, que les jugements \u00e9trangers rendus en mati\u00e8re familiale peuvent \u00eatre rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire au Maroc lorsqu\u2019ils remplissent les conditions l\u00e9gales. Elle a notamment censur\u00e9 une d\u00e9cision ayant refus\u00e9 l\u2019exequatur d\u2019un jugement \u00e9tranger de divorce au seul motif qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 rendu par des juges non musulmans, en consid\u00e9rant qu\u2019aucun texte n\u2019exclut les jugements \u00e9trangers en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat des personnes de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur. Cela signifie qu\u2019un jugement \u00e9tranger de divorce peut produire effet au Maroc, mais \u00e0 condition d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 selon la proc\u00e9dure appropri\u00e9e et accompagn\u00e9 des documents n\u00e9cessaires.<\/p>\n 1.2. Les actes de mariage \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/p>\n L\u2019exequatur peut \u00e9galement concerner les actes de mariage \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment lorsque les \u00e9poux sont Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La Cour de cassation a admis l\u2019exequatur d\u2019actes de mariage conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lorsque les conditions essentielles pr\u00e9vues par l\u2019article 14 de la Moudawana sont r\u00e9unies : consentement, capacit\u00e9, absence d\u2019emp\u00eachement, pr\u00e9sence des t\u00e9moins, et absence de stipulation portant suppression de la dot.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement jug\u00e9 qu\u2019un acte de mariage \u00e9tranger ne doit pas n\u00e9cessairement reproduire exactement la forme d\u2019un acte marocain, d\u00e8s lors que les conditions substantielles sont \u00e9tablies. Elle a ainsi admis qu\u2019un t\u00e9moignage consulaire post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019acte puisse confirmer des faits pr\u00e9sents lors de la conclusion du mariage.<\/p>\n Dans un autre arr\u00eat, elle a valid\u00e9 l\u2019exequatur d\u2019un acte de mariage \u00e9tabli par un service \u00e9tranger d\u2019\u00e9tat civil, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli qu\u2019un mariage aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclu au Maroc et que l\u2019acte \u00e9tranger \u00e9tait compatible avec les r\u00e8gles marocaines applicables.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pratique important pour les Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui souhaitent faire reconna\u00eetre leur mariage au Maroc.<\/p>\n 1.3. Les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res relatives aux enfants : garde, r\u00e9sidence et protection<\/strong><\/p>\n L\u2019exequatur peut aussi concerner des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res relatives aux enfants, notamment en mati\u00e8re de garde ou de r\u00e9sidence.<\/p>\n La Cour de cassation a ainsi admis l\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re attribuant la garde d\u2019un enfant, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que cette d\u00e9cision respectait l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 l\u2019ordre public marocain, notamment au regard de l\u2019article 163 de la Moudawana. Dans ce type de dossier, le juge marocain ne se limite pas \u00e0 v\u00e9rifier la forme du jugement \u00e9tranger. Il examine \u00e9galement sa compatibilit\u00e9 avec les principes fondamentaux du droit marocain de la famille, en particulier la protection de l\u2019enfant.<\/p>\n 1.4. Les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res relatives \u00e0 la capacit\u00e9 ou \u00e0 la protection d\u2019une personne majeure<\/strong><\/p>\n Certains jugements \u00e9trangers concernent la protection d\u2019une personne majeure, sa capacit\u00e9 juridique ou la d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de g\u00e9rer ses biens.<\/p>\n La Cour de cassation adopte, dans ces hypoth\u00e8ses, une approche particuli\u00e8rement rigoureuse. Dans un arr\u00eat relatif \u00e0 une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re de mise sous protection, elle a censur\u00e9 l\u2019exequatur en relevant que la capacit\u00e9 d\u2019une personne touche \u00e0 l\u2019ordre public marocain et n\u00e9cessite un contr\u00f4le s\u00e9rieux, notamment lorsqu\u2019une expertise m\u00e9dicale judiciaire est exig\u00e9e par la Moudawana.<\/p>\n Dans un autre arr\u00eat, la Cour a confirm\u00e9 le refus d\u2019exequatur d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re relative \u00e0 la protection d\u2019un majeur en raison de l\u2019insuffisance des pi\u00e8ces produites, notamment en mati\u00e8re de notification et de preuve de non-recours.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte qu\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re relative \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019une personne peut faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019exequatur, mais le dossier doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 avec une grande pr\u00e9cision.<\/p>\n 1.5. Les jugements \u00e9trangers comprenant des condamnations financi\u00e8res<\/strong><\/p>\n Un jugement \u00e9tranger peut \u00e9galement contenir des condamnations financi\u00e8res : pension alimentaire, indemnit\u00e9s, dommages-int\u00e9r\u00eats, prestation compensatoire ou sommes accessoires au divorce.<\/p>\n La Cour de cassation a admis l\u2019exequatur d\u2019un jugement \u00e9tranger de divorce qui condamnait l\u2019un des \u00e9poux au paiement de sommes au profit de l\u2019autre \u00e9poux et de l\u2019enfant, en consid\u00e9rant que les indemnit\u00e9s pouvaient \u00eatre rattach\u00e9es aux droits reconnus par la Moudawana en cas de divorce pour pr\u00e9judice.<\/p>\n Toutefois, lorsque les effets financiers ou patrimoniaux d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re sont susceptibles de heurter les principes fondamentaux du droit marocain de la famille, le juge doit exercer son contr\u00f4le. La Cour de cassation a ainsi censur\u00e9 une d\u00e9cision ayant accord\u00e9 l\u2019exequatur sans r\u00e9pondre aux observations du minist\u00e8re public relatives \u00e0 une \u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public marocain.<\/p>\n L\u2019exequatur d\u2019un jugement \u00e9tranger de divorce ne concerne donc pas uniquement la rupture du lien conjugal. Il peut \u00e9galement porter sur les effets financiers de la d\u00e9cision, sous r\u00e9serve de leur compatibilit\u00e9 avec l\u2019ordre public marocain.<\/p>\n 1.6. Les actes notari\u00e9s, contrats et documents \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong><\/p>\n L\u2019exequatur ne concerne pas uniquement les jugements. La jurisprudence admet \u00e9galement que certains actes ou contrats \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger puissent \u00eatre rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire au Maroc.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9 que les contrats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devant des officiers ou fonctionnaires comp\u00e9tents peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s au Maroc apr\u00e8s exequatur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 432 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Elle a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acte \u00e9tranger doit \u00eatre ex\u00e9cutoire dans son pays d\u2019origine et que la demande d\u2019exequatur peut rencontrer des difficult\u00e9s lorsqu\u2019un litige est encore pendant entre les m\u00eames parties au sujet du m\u00eame acte.<\/p>\n Cette cat\u00e9gorie concerne notamment les actes notari\u00e9s, les contrats, les actes de donation, les documents portant sur des biens ou les actes \u00e9tablis devant une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente.<\/p>\n 1.7. Les procurations et actes relatifs \u00e0 des biens immobiliers situ\u00e9s au Maroc<\/strong><\/p>\n Les documents \u00e9trangers portant sur des biens immobiliers situ\u00e9s au Maroc appellent une vigilance particuli\u00e8re.<\/p>\n La Cour de cassation a censur\u00e9 l\u2019exequatur d\u2019une procuration \u00e9trang\u00e8re portant sur un bien immobilier, en relevant que les r\u00e8gles marocaines relatives aux droits r\u00e9els imposent des exigences particuli\u00e8res pour les actes portant transfert, modification ou extinction de droits r\u00e9els immobiliers.<\/p>\n Autrement dit, un document peut \u00eatre valable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais ne pas produire automatiquement effet au Maroc lorsqu\u2019il porte sur un immeuble situ\u00e9 au Maroc et qu\u2019il ne respecte pas les exigences du droit marocain.<\/p>\n 1.8. Les testaments et actes successoraux \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n Les actes successoraux ou testamentaires \u00e9trangers peuvent \u00e9galement soulever des difficult\u00e9s d\u2019exequatur.<\/p>\n Dans un arr\u00eat relatif \u00e0 une demande d’exequatur d\u2019un testament, la Cour de cassation a confirm\u00e9 le rejet de la demande en raison du risque d\u2019atteinte aux r\u00e8gles marocaines relatives \u00e0 la succession, notamment la limite du tiers et les droits de tiers non appel\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n Cette jurisprudence montre que les actes \u00e9trangers en mati\u00e8re successorale peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le strict, surtout lorsqu\u2019ils touchent \u00e0 l\u2019ordre public familial et patrimonial marocain.<\/p>\n \u00a01.9. Les sentences arbitrales<\/strong><\/p>\n Les sentences arbitrales peuvent \u00e9galement n\u00e9cessiter une formule ex\u00e9cutoire pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n La Cour de cassation a eu l\u2019occasion de rappeler que l\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res, notamment en mati\u00e8re de comp\u00e9tence juridictionnelle, de d\u00e9lai et de recours.<\/p>\n Elle a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que la clause contractuelle attribuant comp\u00e9tence \u00e0 une juridiction d\u00e9termin\u00e9e pour les litiges relatifs au contrat ne suffit pas n\u00e9cessairement \u00e0 d\u00e9terminer la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande d\u2019exequatur de la sentence arbitrale.<\/p>\n Dans un arr\u00eat ancien mais important, la Cour a rappel\u00e9 que la comp\u00e9tence pour accorder la formule ex\u00e9cutoire \u00e0 une sentence arbitrale revient au pr\u00e9sident de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue, et non \u00e0 n\u2019importe quelle juridiction du lieu mentionn\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n Pour les entreprises, cette jurisprudence montre que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une sentence arbitrale au Maroc doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e avec autant de soin qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire classique.<\/p>\n 2. L\u2019exequatur n\u2019est pas une simple formalit\u00e9<\/strong><\/p>\n La jurisprudence de la Cour de cassation montre clairement que l\u2019exequatur ne consiste pas \u00e0 apposer automatiquement une formule ex\u00e9cutoire sur un document \u00e9tranger.<\/p>\n Le juge marocain exerce un contr\u00f4le juridique. Ce contr\u00f4le porte notamment sur :<\/p>\n * la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 ou de la juridiction \u00e9trang\u00e8re ; En mati\u00e8re franco-marocaine, par exemple, la Cour de cassation a rappel\u00e9 l\u2019importance de produire les pi\u00e8ces exig\u00e9es par la convention de coop\u00e9ration judiciaire, notamment une copie certifi\u00e9e du jugement, la preuve de notification, une attestation de non-recours, la convocation de la partie condamn\u00e9e par d\u00e9faut et une traduction compl\u00e8te par traducteur asserment\u00e9.<\/p>\n Dans un autre arr\u00eat, la Cour a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019attestation de non-recours exig\u00e9e par l\u2019article 431 du Code de proc\u00e9dure civile ne r\u00e9pond pas n\u00e9cessairement \u00e0 une forme unique ou rigide : elle doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon sa port\u00e9e et le droit du pays d\u2019origine.<\/p>\n Cette approche est importante : le juge marocain ne rejette pas un document \u00e9tranger simplement parce qu\u2019il n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9 selon une formule marocaine. Mais il doit pouvoir v\u00e9rifier, concr\u00e8tement, que la d\u00e9cision est d\u00e9finitive ou ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 3. Les principales erreurs pouvant compromettre une demande d\u2019exequatur<\/strong><\/p>\n De nombreux dossiers d\u2019exequatur \u00e9chouent ou se compliquent non pas en raison du fond du jugement \u00e9tranger, mais parce que le dossier est incomplet ou mal pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n Parmi les erreurs fr\u00e9quentes, on peut citer :<\/p>\n 3.1. Produire une copie insuffisante ou non certifi\u00e9e : Un simple document photocopi\u00e9 ou incomplet peut \u00eatre insuffisant. Le juge doit pouvoir v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 du jugement ou de l\u2019acte \u00e9tranger.<\/p>\n 3.2. Omettre la preuve de notification: La notification est essentielle, car elle permet de v\u00e9rifier que la partie concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la proc\u00e9dure ou de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re. La Cour de cassation a confirm\u00e9 le refus d\u2019exequatur lorsque la preuve de notification \u00e9tait insuffisante ou ne concernait pas correctement les parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n 3.3. Ne pas \u00e9tablir le caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision: Un jugement \u00e9tranger qui fait encore l\u2019objet d\u2019un recours, ou dont le caract\u00e8re d\u00e9finitif n\u2019est pas \u00e9tabli, peut ne pas \u00eatre admis \u00e0 l\u2019exequatur. La Cour a cependant admis que certaines mentions figurant directement sur le jugement \u00e9tranger puissent suffire lorsqu\u2019elles \u00e9tablissent que la d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n 3.4. N\u00e9gliger la traduction: Les documents \u00e9trangers doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une traduction compl\u00e8te et fid\u00e8le, \u00e9tablie par un traducteur asserment\u00e9 lorsque cela est requis. Une traduction partielle, impr\u00e9cise ou non conforme peut retarder la proc\u00e9dure ou fragiliser la demande.<\/p>\n 3.5. Sous-estimer l\u2019ordre public marocain: L\u2019ordre public marocain constitue l\u2019un des principaux filtres de l\u2019exequatur. Il peut \u00eatre invoqu\u00e9 en mati\u00e8re familiale, successorale, immobili\u00e8re, patrimoniale ou lorsqu\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re touche \u00e0 la capacit\u00e9 juridique d\u2019une personne. Ainsi, une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re dans son pays d\u2019origine, mais rencontrer des difficult\u00e9s au Maroc si elle porte atteinte \u00e0 des principes essentiels du droit marocain.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans un contexte marqu\u00e9 par la mobilit\u00e9 internationale des personnes, des familles et des entreprises, il est fr\u00e9quent qu\u2019une personne dispose d\u2019un jugement, d\u2019un acte ou d\u2019un document \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et souhaite le faire produire effet au Maroc. 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\n* la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure suivie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ;
\n* la notification r\u00e9guli\u00e8re de la d\u00e9cision ;
\n* le caract\u00e8re d\u00e9finitif ou ex\u00e9cutoire du jugement ou de l\u2019acte ;
\n* l\u2019absence de recours ;
\n* la traduction des documents ;
\n* la l\u00e9galisation ou l\u2019apostille, selon le pays concern\u00e9 ;
\n* la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public marocain.<\/p>\n