La non-exécution des obligations contractuelles est un comportement sérieux et dangereux. En plus d’engager la responsabilité civile de la partie défaillante, elle peut, dans certaines conditions bien précises, engager sa responsabilité pénale.
Le Cadre Juridique : Article 551 du Code Pénal Marocain
Selon l’article 551 du code pénal marocain :
La réception d’une avance (un montant d’argent) pour exécuter un contrat, suivie du refus de réaliser la prestation demandée ou de restituer l’avance, constitue un délit passible d’un emprisonnement de un (1) à six (6) mois.
En d’autres termes, l’omission volontaire de respecter les engagements contractuels, notamment après réception d’un paiement, peut entraîner des conséquences pénales.
Les Démarches en Cas de Non-Exécution d’un Contrat
Déposer une Plainte auprès du Ministère Public
Lorsqu’une partie subit un préjudice lié à la non-exécution d’un contrat, elle a la possibilité de déposer une plainte pour non-exécution d’un contrat auprès du ministère public. Cette démarche permet d’engager une action juridique contre la partie défaillante.
Assistance Juridique avec Maître Mohamed Tahiri
Maître Mohamed Tahiri, avocat à Rabat, accompagne ses clients à travers tout le Maroc dans des situations similaires. Son rôle est de :
- Évaluer si les éléments constitutifs de l’infraction sont bien réunis dans leur situation spécifique.
- Rédiger et présenter des plaintes écrites au ministère public, en mettant en avant les faits pertinents et les qualifications juridiques nécessaires pour maximiser les chances d’acceptation.
Représentation Légale en Cas de Poursuites Pénales
Dans le cas où des poursuites pénales sont engagées, Maître Mohamed Tahiri intervient pour représenter ses clients. Il les assiste en les constituant parties civiles, leur permettant ainsi de réclamer un dédommagement approprié et conforme à leurs droits.
French 
English